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Pour obtenir une copie d'acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
  • • être la personne concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (frères et soeurs sont exclus)
  • • être majeur ou émancipé
  • • décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l'acte concerné à votre domicile par voie postale.

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